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MENTIONS LEGALES
ET CONDITIONS DE VENTE 
Ma Boutique Française capital de 70 100,00 EUROS
Fondatrice : Judith Lacroix 
judith@maboutiquefrancaise.com 
06 27 77 40 86 / 09 71 57 83 34 

La société Ma Boutique Française, Société à responsabilité limitée au capital de 70 100,00 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 30/07/2020 sous le numéro 887 710 937 dont le siège social est au 32 place Saint Georges 75009 Paris. 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de Ma Boutique Française s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur le site internet entre le Vendeur et l'Acheteur, que ce soit depuis le Site ou depuis le point de vente de Ma Boutique Française situe au 15 rue Hippolyte Lebas 75009 Paris. 

Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits.

Les Produits vendus sur le site sont des produits neufs à prix ferme. Des produits dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. 

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

b. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par un clic de validation.

d. L'Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. 

e. Le Vendeur est informé par MA BOUTIQUE FRANÇAISE qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a référencés sur le site  ont fait l'objet d'une commande par un Acheteur. 

f. En cas de non disponibilité du Produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. L'Acheteur sera remboursé sur son compte bancaire. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.

g. Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit. Dès que

MA BOUTIQUE FRANÇAISE reçoit la confirmation d’expédition de la part du Vendeur, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité du montant de la commande.

 

2. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits référencés sur le site sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes et hors frais de livraison. Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;

Tous les paiements sont sécurisés. 

 

3. MODES ET FRAIS D'EXPEDITION

Les Produits peuvent être expédiés partout dans le monde en fonction de la possibilité des vendeurs présents sur le site. Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par l'Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à MA BOUTIQUE FRANÇAISE. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur. Une fois le Produit expédié, MA BOUTIQUE FRANÇAISE  en informera l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

 

4. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout Achat effectué sur le site, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;

  • Produits ayant fait l’objet d’une installation ;

  • Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;

  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;

  • CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.

  • matériels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par MA BOUTIQUE FRANÇAISE  en recréditant la carte de bancaire de l'Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

5. LITIGES - CONTESTATIONS

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;

  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, à l'aide de l'outil de messagerie contact@maboutiquefrancaise.com . En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

 

6. GARANTIES

6.1 Garantie contractuelle

Les produits vendus sur MA BOUTIQUE FRANÇAISE peuvent bénéficier d’une garantie pris en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produit.

6.2 Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur le site bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 4.

Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous : 

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 

Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » 

Article L217-12 du code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 6.1 ci-dessus.

 

7. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles. 

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du site lors de la passation des commandes sont traitées par MA BOUTIQUE FRANÇAISE aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par MA BOUTIQUE FRANÇAISE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à MA BOUTIQUE FRANÇAISE. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

8. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEURS

Version mise à jour au 02 Février 2016

Ma Boutique Française met en place sur www.maboutiquefrancaise,com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle (ci après désignée le « le site ») permettant à des acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits neufs à prix ferme (ci-après désignés les « Produits »). Afin d’utiliser la Marketplace, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur le site et à l’occasion de chaque commande. Les Achats réalisées par l’intermédiaire du site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être accepté par l’Acheteur lors de chaque Achat. MA BOUTIQUE FRANÇAISE se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteur à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGU Acheteurs, peuvent – si applicable - être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.

 

1. OBJET

Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site par les Acheteurs.

 

2. DESCRIPTION DU SITE 

Le site est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix de ces Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. MA BOUTIQUE FRANÇAISE n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteurs, MA BOUTIQUE FRANÇAISE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

 

3. ACCES AU SITE 

L’accès à la Marketplace est réservé à une utilisation strictement personnelle. L’utilisation du site par les Acheteurs est gratuite, sans obligation d’achat. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès au site est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site. Pour utiliser le site, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur le Site. L’Acheteur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès au site grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

 

4. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur sont traitées par MA BOUTIQUE FRANÇAISE ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès au site. Les informations nécessaires à la livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à MA BOUTIQUE FRANÇAISE. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

6. RESPONSABILITE

MA BOUTIQUE FRANÇAISE n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de MA BOUTIQUE FRANÇAISE à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de MA BOUTIQUE FRANÇAISE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à la Marketplace. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MA BOUTIQUE FRANÇAISE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, MA BOUTIQUE FRANÇAISE décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de la Marketplace avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à ce dernier. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager MA BOUTIQUE FRANÇAISE de tout dommage, perte, manque à gagner, que MA BOUTIQUE FRANÇAISE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du site par l'Acheteur.

 

7. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

8. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de MA BOUTIQUE FRANÇAISE.